CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le client et le photographe V2L Photographie - Sébastien CALVET Photographe (EIRL).

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet 

V2L Photographie - Sébastien CALVET Photographe (EI). Propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.v2l-photographie.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu,...) en présence du photographe.

A défaut de paiement de l'acompte le photographe ne s’engage pas à garder la date. (Selon le choix du type de séance, le montant total de la séance est demandé). Pour les séances nouveau-nées les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir le photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Toutefois, les frais kilométriques sont offerts pour toute prestation photographique réalisée à moins de 100 km d'Argeliers.

Dans tous les cas, le client supportera la charge des dépenses supplémentaires : péage, frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking…Des frais de logement pourront être appliqués suivant le lieu de la prestation photographique et la distance à parcourir. Un lit confortable devra être garanti. Le photographe requiert au moins un repas lorsque la prestation photographique excède 8 heures.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande de reportage (Mariage, Baptême…). Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client en espèces ou par chèque le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, sous réserve de la disponibilité du photographe.

Le client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé. Ce choix doit être fait maximum 7 jours avant la date du reportage.

Dans le cas où, le jour de la prestation photographique, le photographe devait rester plus longtemps que ce qui était convenu dans le contrat, chaque heure supplémentaire sera facturé. Chaque heure commencée et due. Ces changements sont soumis à la disponibilité du photographe.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation, à l’initiative du client, de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Tout changement ou rupture du contrat doit se faire par écrit.

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

V2L Photographie - Sébastien CALVET Photographe (EI) se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 5 : Obligations du photographe

5.1 Prestation photographiques

En signant ce contrat, le client reconnait connaître le style du photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au client. Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie sociale, le photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le client. Le client reconnait qu’un environnement spécifique ou qu’une météo défavorable peuvent affecter partiellement ou totalement le résultat de prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du photographe ne puisse être engagée.

En reportage photographique, le photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de la majorité des invités mais ne sera pas tenue pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Le client autorise le photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Il fera son affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part d’une personne et trouveront un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies.

Les photographies sont réalisées par V2L Photographie - Sébastien CALVET Photographe (EI) ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, la responsabilité du photographe ne saurait être engagée du seul fait que le client ne s’estimerait pas pleinement satisfait de la prestation fournie. La prestation du photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre la photographe et le client.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Ces cas devant être considérés comme un cas de force majeure empêchant la livraison de tout ou partie des photographies.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

5.2 Vente de produits finis

Le photographe s'engage à la conformité des produits finis qu'il vends conformément à la description faite sur le devis. 

Article 6 : Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Une séance photo pourra être reportée en raison d’une météo pluvieuse. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Seules les personnes participant à la séance photographique doivent être présentes au moment de la prise de vue. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : Post-traitement 

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties

Article 8 : Livraison

V2L Photographie - Sébastien CALVET Photographe (EI) met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Aussi  Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : Propriété intellectuelle 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de V2L Photographie - Sébastien CALVET Photographe (EI).

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : Droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). A la suite de la prestation, un questionnaire concernant la publication des photos sera envoyé au client qui pourra alors préciser ses choix de publication en le retournant au photographe. 

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Les parties s'engagent à une médiation préalable à toute procédure judiciaire.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Narbonne

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.